Décision n°2022-1867

Article 5

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Article 5

Les sommes dues en application de l'article 4 (Redéfinition des acomptes provisionnels mensuels pour les sociétés de distribution groupée de presse) sont versées à France Messagerie au plus tard le 25 du mois suivant, directement par les distributeurs de presse (y compris par la société France Messagerie à elle-même) sur un compte dédié.

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Versement des sommes dues à France Messagerie

Résumé. Les distributeurs de presse paient France Messagerie avant le 25 du mois suivant.

Les sommes dues en application de l'article 4 (Redéfinition des acomptes provisionnels mensuels pour les sociétés de distribution groupée de presse) sont versées à France Messagerie au plus tard le 25 du mois suivant, directement par les distributeurs de presse (y compris par la société France Messagerie à elle-même) sur un compte dédié.

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