Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application et Notification de la Décision
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Elle notifiera à France Messagerie et à MLP cette décision et son annexe qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.