JORF n°0301 du 29 décembre 2022

Article 3

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Résumé Cette décision commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur différée prévues aux articles 4 à 10, la présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur différée prévues aux articles 4 à 10, la présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2023.