Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de la granularité d'attribution des ressources en numérotation
Résumé Les règles pour attribuer les numéros changeront à partir du 1er juillet 2023.
Les dispositions prévues au 2.3.2 e et au 2.4.2 f de l'annexe 1 à la présente décision relatives à la granularité d'attribution des ressources en numérotation entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
1 version