Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de la saisine
Résumé Le Conseil constitutionnel doit savoir quelles lois ou accords internationaux sont en cause et s'ils respectent la Constitution.
Sauf dans les cas où le Conseil constitutionnel est saisi en application du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, la saisine mentionne les dispositions législatives ou les clauses de l'engagement international sur lesquelles il est invité à se prononcer, ainsi que les exigences constitutionnelles qu'elles sont susceptibles de méconnaître.
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