Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de dépôt des saisines
Résumé Les saisines doivent être envoyées par écrit et par mail au Conseil constitutionnel avec les noms des auteurs et des responsables parlementaires.
Les saisines formées en application de l'article 54 ou de l'article 61 de la Constitution sont adressées au Conseil constitutionnel par lettre et par voie électronique.
La lettre comprend les noms et prénoms, ainsi que la signature manuscrite du ou des auteurs de la saisine.
La ou les lettres de transmission de la saisine formée par au moins soixante députés ou soixante sénateurs font apparaître l'identité du ou des parlementaires désignés pour recevoir en leur nom les communications de la procédure.
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