Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des contributions financières pour l'autonomie en 2022
Résumé Les fonds pour l'autonomie sont répartis entre les agences régionales de santé selon un plan.
L'ensemble de ces contributions, imputés sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2022 au titre du 4° de l'article L. 14-10-5 du code de l‘action sociale et des familles, sont répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.
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