JORF n°0144 du 23 juin 2022

Article 2

Article 2

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Contribution pour l'accompagnement dans l'usage des données de suivi des orientations

Résumé Un montant est fixé pour aider les structures de santé à bien utiliser et vérifier les données des personnes handicapées.

La contribution pour la mise en place d'un dispositif d'accompagnement piloté par les agences régionales de santé et mis en œuvre par les groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé pour soutenir les établissements et services médico-sociaux et les maisons départementales des personnes handicapées dans l'usage et la fiabilisation des données de système d'information de suivi des orientations - ViaTrajectoire Handicap - (SI SDO) est fixée conformément au tableau annexé à la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La contribution pour la mise en place d'un dispositif d'accompagnement piloté par les agences régionales de santé et mis en œuvre par les groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé pour soutenir les établissements et services médico-sociaux et les maisons départementales des personnes handicapées dans l'usage et la fiabilisation des données de système d'information de suivi des orientations - ViaTrajectoire Handicap - (SI SDO) est fixée conformément au tableau annexé à la présente décision.