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Annexe

JORF n°0144 du 23 juin 2022

Décision n°2022-12 du 11 avril 2022

La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 113-3, L. 14-10-5, L. 312-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;

Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'instruction n° DGCS/CNSA/DESMS/2021/234 du 15 novembre 2021 relative à l'appui au développement des usages et la fiabilisation du système d'information de suivi des orientations,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des contributions pour le financement des GEM, MAIA et CREAI en 2022

Résumé Les sommes pour aider les GEM, MAIA et CREAI en 2022 sont fixées par un tableau.

Les contributions pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM), de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA) et des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) sont fixées pour l'année 2022 conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution pour l'accompagnement dans l'usage des données de suivi des orientations

Résumé Un montant est fixé pour aider les structures de santé à bien utiliser et vérifier les données des personnes handicapées.

La contribution pour la mise en place d'un dispositif d'accompagnement piloté par les agences régionales de santé et mis en œuvre par les groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé pour soutenir les établissements et services médico-sociaux et les maisons départementales des personnes handicapées dans l'usage et la fiabilisation des données de système d'information de suivi des orientations - ViaTrajectoire Handicap - (SI SDO) est fixée conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions financières pour l'autonomie en 2022

Résumé Les fonds pour l'autonomie sont répartis entre les agences régionales de santé selon un plan.

L'ensemble de ces contributions, imputés sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2022 au titre du 4° de l'article L. 14-10-5 du code de l‘action sociale et des familles, sont répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la décision par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé La directrice de la Caisse nationale doit appliquer cette décision et la publier.

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 11 avril 2022.

V. Magnant