Décision n°2022-0721 du 31 mars 2022

Article 2

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Article 2

La présente décision et son annexe sont transmises pour proposition au ministre chargé des communications électroniques, en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation).

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Transmission de la décision pour proposition au ministre chargé des communications électroniques

Résumé. Le ministre des communications électroniques reçoit la décision pour la proposer.

La présente décision et son annexe sont transmises pour proposition au ministre chargé des communications électroniques, en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation).

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