Décision n°2022-0721 du 31 mars 2022

Article 3

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Article 3

La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.

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Publication de la décision de l'ARCEP

Résumé. La directrice de l'ARCEP doit publier cette décision dans le journal officiel et sur le site web de l'ARCEP

La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.

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