L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-93 du 15 janvier 2013, modifiée par les décisions n° 2014-277 du 18 juin 2014 et n° 2021-947 du 1er septembre 2021, autorisant la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL M Région Développement ;
Vu le courrier en date du 21 octobre 2021 par lequel la SAS M Développement, société contrôlant la SARL M Région Développement, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Marseille intermédiaire (canal 8A) ;
Décide :