JORF n°0011 du 14 janvier 2022

Décision n°2022-04 du 5 janvier 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-93 du 15 janvier 2013, modifiée par les décisions n° 2014-277 du 18 juin 2014 et n° 2021-947 du 1er septembre 2021, autorisant la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL M Région Développement ;

Vu le courrier en date du 21 octobre 2021 par lequel la SAS M Développement, société contrôlant la SARL M Région Développement, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Marseille intermédiaire (canal 8A) ;

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'autorisation d'exploitation d'un service de radio

Résumé La société M Région Développement prend le relais de M Développement pour gérer une radio à Marseille.

L'autorisation accordée à la SAS M Développement d'exploiter un service de catégorie D dans la zone Marseille intermédiaire (canal 8A) par la décision n° 2013-93 du 15 janvier 2013, modifiée par les décisions n° 2014-277 du 18 juin 2014 et n° 2021-947 du 1er septembre 2021, est transférée à la SARL M Région Développement afin d'exploiter le service de radio de catégorie C dénommé M Radio Méditerranée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé La décision sera envoyée à l'entreprise et publiée.

La présente décision sera notifiée à la SAS M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 janvier 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre