Décision n°2022-04 du 5 janvier 2022

Article 2

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La présente décision sera notifiée à la SAS M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification et Publication de la Décision

Résumé. La décision sera envoyée à l'entreprise et publiée.

La présente décision sera notifiée à la SAS M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

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