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Application des règles d'allocation des actifs et des produits
Les articles 1er (Principe d'allocation des actifs, produits et charges dans les activités aéroportuaires) et 2 (Principe d'allocation des actifs, produits et charges dans les aéroports) de la présente décision s'appliquent aux règles d'allocation des actifs, des produits et des charges des exploitants des aérodromes visés à l'article L. 6327-1 du code des transports (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports), pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Ils s'appliquent ainsi aux notifications à l'Autorité de propositions tarifaires, dans les conditions prévues à l'article R. 224-3-3 du code de l'aviation civile (Notification des tarifs aéroportuaires), à compter du 1er septembre 2022.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.