Décision n°2022-024 du 31 mars 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les articles 1er (Principe d'allocation des actifs, produits et charges dans les activités aéroportuaires) et 2 (Principe d'allocation des actifs, produits et charges dans les aéroports) de la présente décision s'appliquent aux règles d'allocation des actifs, des produits et des charges des exploitants des aérodromes visés à l'article L. 6327-1 du code des transports (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports), pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Ils s'appliquent ainsi aux notifications à l'Autorité de propositions tarifaires, dans les conditions prévues à l'article R. 224-3-3 du code de l'aviation civile (Notification des tarifs aéroportuaires), à compter du 1er septembre 2022.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'allocation des actifs et des produits

Résumé. Les nouvelles règles pour les gestionnaires d'aérodromes entrent en vigueur en 2023 pour les comptes et en septembre 2022 pour les tarifs.

Les articles 1er (Principe d'allocation des actifs, produits et charges dans les activités aéroportuaires) et 2 (Principe d'allocation des actifs, produits et charges dans les aéroports) de la présente décision s'appliquent aux règles d'allocation des actifs, des produits et des charges des exploitants des aérodromes visés à l'article L. 6327-1 du code des transports (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports), pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Ils s'appliquent ainsi aux notifications à l'Autorité de propositions tarifaires, dans les conditions prévues à l'article R. 224-3-3 du code de l'aviation civile (Notification des tarifs aéroportuaires), à compter du 1er septembre 2022.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance