Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles d'allocation des actifs et des produits
Résumé Les nouvelles règles pour les gestionnaires d'aérodromes entrent en vigueur en 2023 pour les comptes et en septembre 2022 pour les tarifs.
Les articles 1er et 2 de la présente décision s'appliquent aux règles d'allocation des actifs, des produits et des charges des exploitants des aérodromes visés à l'article L. 6327-1 du code des transports, pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Ils s'appliquent ainsi aux notifications à l'Autorité de propositions tarifaires, dans les conditions prévues à l'article R. 224-3-3 du code de l'aviation civile, à compter du 1er septembre 2022.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
1 version