Décision n°2022-0191 du 27 janvier 2022

Article 6

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Article 6

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Elle notifiera à France Messagerie et à MLP cette décision et son annexe qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Application et notification de la décision

Résumé. La directrice générale doit faire appliquer cette décision et la rendre publique.

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Elle notifiera à France Messagerie et à MLP cette décision et son annexe qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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