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Modalités de paiement des sommes dues en application de l'article 4
Les sommes dues en application de l'article 4 (Acompte provisionnel pour les sociétés de distribution groupée de presse) sont versées à France Messagerie au plus tard le [25] du mois suivant, directement par les distributeurs de presse (y compris par la société France Messagerie à elle-même) sur un compte dédié.