Décision n°2022-0191 du 27 janvier 2022

Article 5

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Article 5

Les sommes dues en application de l'article 4 (Acompte provisionnel pour les sociétés de distribution groupée de presse) sont versées à France Messagerie au plus tard le [25] du mois suivant, directement par les distributeurs de presse (y compris par la société France Messagerie à elle-même) sur un compte dédié.

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Modalités de paiement des sommes dues en application de l'article 4

Résumé. Les distributeurs de presse doivent payer France Messagerie avant le 25 du mois suivant.

Les sommes dues en application de l'article 4 (Acompte provisionnel pour les sociétés de distribution groupée de presse) sont versées à France Messagerie au plus tard le [25] du mois suivant, directement par les distributeurs de presse (y compris par la société France Messagerie à elle-même) sur un compte dédié.

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