JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Décision n°2021-VP-29 du 10 septembre 2021

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion-absorption de portefeuille d'opérations

Résumé Les opérations de la Mutuelle Ciotat Nord Méditerranée passent à la Mutuelle Familiale.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle Ciotat Nord Méditerranée dite CNM (SIREN : 782 723 118), dont le siège social est situé à La Ciotat (13600), 10, rue Bouronne, à la mutuelle dénommée Mutuelle Familiale (SIREN : 784 442 915), dont le siège social est à Paris (75010), 52, rue d'Hauteville.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère