JORF n°0140 du 18 juin 2021

Décision n°2021-VP-18 du 9 juin 2021

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité des agréments de PRO BTP EPARGNE - RETRAITE - PREVOYANCE

Résumé PRO BTP EPARGNE - RETRAITE - PREVOYANCE n'a plus le droit de faire certaines assurances.

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société PRO BTP EPARGNE - RETRAITE - PREVOYANCE (PRO BTP ERP) (SIREN : 482 011 269), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
22. Assurances liées à des fonds d'investissement :
Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement.
26. Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère