Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caducité des agréments de PRO BTP EPARGNE - RETRAITE - PREVOYANCE
Résumé PRO BTP EPARGNE - RETRAITE - PREVOYANCE n'a plus le droit de faire certaines assurances.
En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société PRO BTP EPARGNE - RETRAITE - PREVOYANCE (PRO BTP ERP) (SIREN : 482 011 269), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
22. Assurances liées à des fonds d'investissement :
Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement.
26. Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
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