Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et notification de la décision
Résumé La décision sera envoyée à l'association Protestante de Radio-Télévision et publiée officiellement.
La présente décision sera notifiée à l'association Protestante de Radio-Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version