Décision n°2021-SG-01 du 14 janvier 2021

Article 2-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2-5

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe BARJON, chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe BARJON, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Stéphanie MACHEFERT, adjointe au chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans un service

Résumé. Un responsable et son adjoint sont autorisés à signer des documents pour leur service, en l'absence du secrétaire général.

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe BARJON, chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe BARJON, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Stéphanie MACHEFERT, adjointe au chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales.

Historique des versions

Source : Légifrance