Décision n°2021-SG-01 du 14 janvier 2021

Article 2-4

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Article 2-4

Délégation permanente est donnée à Mme Caroline de HUBSCH-GOLDBERG, chef du service de contrôle 3 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, aux collaborateurs suivants :

  • M. Romain BOURIEL, adjoint au chef du service informations et réclamations ;
  • Mme Bénédicte SECHER, responsable du pôle « Assurance » ;
  • M. Ronan LORIOT, responsable du pôle « Banques » ;
  • Mme Marjorie LIMON, responsable du pôle « Veille ».

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Délégation de signature dans un service de contrôle

Résumé. La chef du service de contrôle 3 peut signer des documents pour son service, et d'autres personnes peuvent le faire en son absence.

Délégation permanente est donnée à Mme Caroline de HUBSCH-GOLDBERG, chef du service de contrôle 3 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, aux collaborateurs suivants :

  • M. Romain BOURIEL, adjoint au chef du service informations et réclamations ;
  • Mme Bénédicte SECHER, responsable du pôle « Assurance » ;
  • M. Ronan LORIOT, responsable du pôle « Banques » ;
  • Mme Marjorie LIMON, responsable du pôle « Veille ».

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