Article 9 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités des membres de la Commission nationale du débat public
Résumé Les membres de la commission gagnent de l'argent pour participer à des réunions, 250 euros pour les grandes réunions et 100 euros pour les autres, avec des limites par an.
Le montant des indemnités allouées aux membres de la commission est fixé à :
- 250 euros par participation effective à toute séance de la formation plénière de la commission. Le nombre maximal de séances de la formation plénière de la commission indemnisées par membre est fixé à vingt par année civile ;
- 100 euros par participation à toute autre séance de travail, y compris à distance, nécessaire à l'exercice des missions de la commission. Le nombre maximal de séances de travail indemnisées par membre à ce titre est fixé à trente par année civile.
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