Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation annuelle des budgets et comptes de la Commission nationale du débat public
Résumé Le président de la Commission présente chaque année les budgets et les comptes en décembre et en avril.
La présidente ou le présidente présente chaque année à la Commission, au plus tard au mois de décembre, le budget prévisionnel de l'année suivante. Elle ou il présente à la Commission, avant la fin du mois d'avril, les comptes de l'année précédente et, sous la même échéance, le budget initial de l'année en cours.
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