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Titre 3

RÈGLES DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DE SITUATIONS PARTICULIÈRES

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Article 13

Mesures transitoires et indicateurs de risque non pris en compte

JORF n°0074 du 27 mars 2021

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des erreurs dans le calcul des contributions

Résumé Si on trouve une erreur, l'autorité peut recalculer les contributions, mais pas plus tard que l'année suivante.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède à un nouveau calcul des contributions si elle constate une erreur dans les données transmises par les établissements assujettis ou dans le calcul des contributions. Ces corrections sont effectuées au plus tard à l'occasion du calcul de la contribution de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'erreur a été identifiée.

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Version 1

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède à un nouveau calcul des contributions si elle constate une erreur dans les données transmises par les établissements assujettis ou dans le calcul des contributions. Ces corrections sont effectuées au plus tard à l'occasion du calcul de la contribution de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'erreur a été identifiée.