JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décision n°2021-C-68 du 16 décembre 2021

Le Sous-College sectoriel de l'assurance

Délibérant le 16 décembre 2021 ;

Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-16 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion

Résumé APICIL PREVOYANCE transfère certains bulletins d'adhésion à APICIL EPARGNE, même adresse.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance dénommée APICIL PREVOYANCE (SIREN : 321 862 500), dont le siège social est situé à Caluire et Cuire (69300), 38, rue François Peissel, à la société dénommée APICIL EPARGNE (SIREN : 440 839 942), dont le siège social est situé à la même adresse.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au JORF

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le Sous-Collège sectoriel de l'assurance

Le Président,

J.-P. Faugère