JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décision n°2021-C-67 du 16 décembre 2021

Le Sous-College sectoriel de l'assurance

Délibérant le 16 décembre 2021 ;

Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le Code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats

Résumé Les contrats de la société GRESHAM sont transférés à des sociétés du groupe APICIL.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée GRESHAM (SIREN : 338 746 464), dont le siège social est situé à Paris (75008), 20, rue de la Baume, à la société APICIL EPARGNE (SIREN : 440 839 942), dont le siège social est situé à Caluire et Cuire (69300), 38, rue François Peissel, à la mutuelle APICIL MUTUELLE (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à la même adresse et à l'institution de prévoyance APICIL PREVOYANCE (SIREN : 321 862 500), dont le siège social est situé à la même adresse.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision doit être publiée au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le Sous-Collège sectoriel de l'assurance

Le Président,

J-P. Faugère