JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décision n°2021-C-59 du 16 décembre 2021

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 16 décembre 2021 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion

Résumé L'article 1 autorise le transfert de certains contrats de la Mutuelle Interprofessionnelle SMI vers des sociétés d'assurances comme MMA.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Interprofessionnelle SMI (SIREN : 784 669 954), dont le siège social est situé à Paris (75008), 2, rue de Laborde, aux sociétés d'assurances mutuelles, MMA IARD Assurances Mutuelles (SIREN : 775 652 126) et MMA Vie Assurances Mutuelles (SIREN : 775 652 118), et aux sociétés anonymes d'assurances MMA IARD (SIREN : 440 048 882) et MMA Vie (SIREN : 440 042 174), dont les sièges sociaux sont situés à Le Mans Cedex 9 (72030), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon.

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Article 2

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Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère