JORF n°0245 du 20 octobre 2021

Décision n°2021-C-39 du 15 octobre 2021

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 15 octobre 2021 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de MILA SA en tant qu'entreprise d'assurance en France

Résumé MILA SA peut vendre des assurances en France pour protéger contre les incendies, les dommages aux biens, les responsabilités civiles, les cautions, les pertes financières et les problèmes juridiques.

La société dénommée MILA SA (SIREN : 892 000 357), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), Swave, Paris & Co, Grande Arche de la Défense, 1, parvis de la Défense, est agréée en tant qu'entreprise d'assurance pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes :

- 8 - incendie et éléments naturels ;
- 9 - autre dommages aux biens ;
- 13 - responsabilité civile générale ;
- 15 - caution
- 16 - pertes pécuniaires diverses ;
- 17 - protection juridique.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère