Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Résumé Le président peut poursuivre en justice au nom de l'Autorité.
Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'effet de se constituer partie civile, au nom de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article L. 612-16 II du code monétaire et financier.
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