Décision n°2021-C-16 du 4 juin 2021

Article 3

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Article 3

Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'effet de se constituer partie civile, au nom de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article L. 612-16 II du code monétaire et financier.

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Délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé. Le président peut poursuivre en justice au nom de l'Autorité.

Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'effet de se constituer partie civile, au nom de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article L. 612-16 II du code monétaire et financier.

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