Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation au président de l'ACPR pour la gestion des habilitations des prestataires
Résumé Le président de l'ACPR peut autoriser ou retirer l'autorisation des entreprises qui labellisent certains contrats pour les collectivités locales et leurs établissements.
Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour accorder, retirer ou renouveler l'habilitation des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prévue à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
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