Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la convention du 6 mai 2015
Résumé La convention du 6 mai 2015 a été mise à jour le 6 juillet 2023, et les détails de la mise à jour sont dans les documents joints.
L'avenant n° 7 du 6 juillet 2023, modifiant la convention du 6 mai 2015 visée ci-dessus, figure en annexe de la présente décision.
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