Décision n°2021-978 QPC du 11 mars 2022

Article 1

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Article 1

Le troisième alinéa de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture), dans sa rédaction résultant la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une disposition du code rural

Résumé. Un paragraphe d'une loi agricole est déclaré illégal.

Le troisième alinéa de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture), dans sa rédaction résultant la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, est contraire à la Constitution.

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