Décision n°2021-978 QPC du 11 mars 2022

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une disposition du code rural) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 11 et 12 de cette décision.

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Effets de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. L'article 2 dit comment et quand l'article 1er ne s'applique plus.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une disposition du code rural) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 11 et 12 de cette décision.

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