Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrariété à la Constitution des mots « a recours à toutes personnes qualifiées » de l'article 77-1 du code de procédure pénale
Résumé Certains mots d'une loi de 2019 sur la procédure pénale sont déclarés inconstitutionnels.
Les mots « a recours à toutes personnes qualifiées » figurant au premier alinéa de l'article 77-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont contraires à la Constitution.
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