Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité partielle de l'article 16 de la loi n° 2019-222
Résumé Une loi de 2019 a été jugée partiellement inconstitutionnelle par une décision récente.
Les premier et troisième alinéas du paragraphe II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont contraires à la Constitution.
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