Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er
Résumé Les conséquences de l'inconstitutionnalité de l'article 1er sont décrites au paragraphe 15.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 15 de cette décision.
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