Décision n°2021-954 QPC du 10 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Le 1° de l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité française, est contraire à la Constitution.

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Contradictoire à la Constitution de certaines dispositions de nationalité

Résumé. Une partie de la loi sur la nationalité française de 1960 est contre la Constitution.

Le 1° de l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité française, est contraire à la Constitution.

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