Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contradictoire à la Constitution de certaines dispositions de nationalité
Le 1° de l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité française, est contraire à la Constitution.