Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contradictoire à la Constitution de certaines dispositions de nationalité) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 à 14 de cette décision.