Décision n°2021-954 QPC du 10 décembre 2021

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contradictoire à la Constitution de certaines dispositions de nationalité) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 à 14 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er

Résumé. L'article 1er est invalide, et on vous explique comment dans les paragraphes 12 à 14

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contradictoire à la Constitution de certaines dispositions de nationalité) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 à 14 de cette décision.

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