Décision n°2021-936 QPC du 7 octobre 2021

Article 1

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Article 1

Le 3° de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale (Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale

Résumé. La loi sur l'article 706-25-7 est conforme à la Constitution.

Le 3° de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale (Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est conforme à la Constitution.

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