Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er
Résumé La décision de dire que l'article 1er est inconstitutionnel est mise en œuvre selon ce qui est écrit dans le paragraphe 17.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 17 de cette décision.
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