Décision n°2021-924 QPC du 9 juillet 2021

Article 3

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Article 3

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contradiction de l'alinéa 2 de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure avec la Constitution) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 17 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er

Résumé. La décision de dire que l'article 1er est inconstitutionnel est mise en œuvre selon ce qui est écrit dans le paragraphe 17.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contradiction de l'alinéa 2 de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure avec la Constitution) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 17 de cette décision.

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