Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contradiction de l'alinéa 2 de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure avec la Constitution) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 17 de cette décision.