Décision n°2021-924 QPC du 9 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Les premier et troisième alinéas du même article, dans sa rédaction résultant de la même loi, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des alinéas 1 et 3 d'un article de loi

Résumé. Les changements apportés à deux parties d'un article de loi sont conformes à la Constitution.

Les premier et troisième alinéas du même article, dans sa rédaction résultant de la même loi, sont conformes à la Constitution.

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