Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des alinéas 1 et 3 d'un article de loi
Résumé Les changements apportés à deux parties d'un article de loi sont conformes à la Constitution.
Les premier et troisième alinéas du même article, dans sa rédaction résultant de la même loi, sont conformes à la Constitution.
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