Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contradiction de l'alinéa 2 de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure avec la Constitution
Résumé Une partie de la loi sur l'état d'urgence est annulée car elle est jugée contraire à la Constitution.
Le deuxième alinéa de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, est contraire la Constitution.
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