Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitutionnalité de l'article 541 du code de procédure pénale
Résumé Le texte de loi de 2011 qui modifie le code de procédure pénale est jugé invalide.
Le second alinéa de l'article 541 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, est contraire à la Constitution.
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