Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contradiction constitutionnelle de l'article L. 323-3 du code de l'expropriation
Résumé L'article L. 323-3 est jugé contraire à la Constitution.
L'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est contraire à la Constitution.
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