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Contradiction de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire à la Constitution
Le deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (Composition et présidence du tribunal pour enfants), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est contraire à la Constitution.