Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contradiction de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire à la Constitution) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 11 et 12 de cette décision.