Décision n°2021-893 QPC du 26 mars 2021

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contradiction de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire à la Constitution) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 11 et 12 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. L'article 1er est annulé selon les règles des paragraphes 11 et 12.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contradiction de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire à la Constitution) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 11 et 12 de cette décision.

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