Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de concertation
Résumé La période pour donner son avis est du 30 août au 15 octobre 2021.
La concertation se déroulera du 30 août au 15 octobre 2021.
1 version