Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de l'article 42-2 de la loi sur la liberté de communication
Résumé. Une partie de la loi sur la liberté de communication a été validée comme conforme à la Constitution.
Le reste du deuxième alinéa de l'article 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi déférée, est conforme à la Constitution.