Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la décision au Journal officiel
Résumé On va publier cette décision dans le journal officiel
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version